Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise "Ti Marmay Nature" représenté par Patrick PUGET, dont le siège est au 21 ligne d'équerre - 97432 RAVINE DES CABRIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Pierre  N° de SIRET 821 395 928 00012, ci-après dénommée l'entreprise Ti Marmay Nature et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " www.timarmaynature.re " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ti Marmay Nature  et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site  ti Marmay Nature que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ti Marmay Nature

Ti Marmay Nature  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Ti Marmay Nature

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

La présentation des Produits reprend les informations et caractéristiques essentielles des Produits au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, telles que la dénomination, la composition, les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et le prix toutes taxes comprises (TTC).
Les renseignements sur les Produits sont ceux communiqués par les fournisseurs auprès desquels les articles sont acquis.

Les photographies du catalogue n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

L'entreprise  Ti Marmay Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en Europe, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises à l'île de la Réunion. Pour des livraisons vers l'Europe et la France métropolitaine  un devis sera effectué.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement créer un compte :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifier s’il a déjà un compte;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception du Produit par le Client.
Le Client informe Ti Marmay Nature de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci après :

À l’attention de Ti Marmay Nature - 21 Ligne d'équerre - 97432 RAVINE DES CABRIS
Tél : 0692 63 00 17 du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00

e-mail : timarmaynature@gmail.com

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayer la mention inutile

La rétractation exercée par le Client l’oblige à renvoyer le Produit à Ti Marmay Nature sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant sa déclaration de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation impose pour Ti Marmay Nature l’obligation de rembourser au Client la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix principal de la commande et les frais de livraison du Produit, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- le Produit est renvoyé neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble des accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture d’achat.
- le formulaire susvisé et dûment rempli.

Le remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où Ti Marmay Nature est informée de la décision du Client de se rétracter.

Les coûts directs de renvoi du Produit objet de la rétractation restent à la charge du Client.

Les acheteurs, personnes physiques ou morales, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, sous réserve que le produit n’est pas été utilisé et sois restitué dans son emballage d’origine, non ouvert.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, virement ou chèque ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYAPL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que sur l'île de la Réunion. Pour des livraisons vers l'Europe et la France métropolitaine un devis sera effectué.

Les livraisons seront effectués à partir du moment que Ti Marmay Nature en a reçu le paiement.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Ti Marmay Nature. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil, dont une reproduction partielle figure ci-après.
Il est rappelé que le Client a le choix entre la mise en œuvre des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et la mise en œuvre des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale des défauts cachés) :

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité (articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit si celui-ci apparait dans les 24 mois à partir de la délivrance du Produit.

Lorsque le Client agit en garantie légale des défauts cachés en application de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.


Reproduction partielle des articles précités :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».
Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de l'entreprise Ti Marmay Nature  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Patrick PUGET.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Ti Marmay Nature.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

L'entreprise Ti Marmay Nature se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à L'entreprise Ti Marmay Nature. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

L'entreprise Ti Marmay Nature archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l'entreprise Ti Marmay Nature seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Dans le cadre d'un règlement amiable, conformément à l'article L 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : 

     par voie électronique : https://app.medicys-consommation.fr/?prold=049a9020-2d24-4530-bcc8-844ef7ecdbb9

     par voie postale : Concord - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS

En l'absence de règlement à l'amiable, tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.